IVG : la clause de conscience

Clause de conscience : réserve sous laquelle un médecin ou un auxiliaire médical peut refuser de pratiquer ou de concourir à une interruption volontaire de grossesse, thérapeutique ou non, pour des raisons professionnelles ou personnelles.




Les législations sur l'avortement et leur application sont disparates dans les 27 pays de l'Union européenne, entre l'Irlande où l'IVG (interruption volontaire de grossesse) est interdite et les Pays-Bas, Grande-Bretagne ou Suède, qui comptent parmi les plus tolérants.

Même en cas de dépénalisation, "les pratiques peuvent être très différentes", souligne à l'AFP Françoise Laurent, présidente du Mouvement français pour le Planning familial, car interviennent des éléments comme la clause de conscience accordée aux médecins, le caractère obligatoire ou non de l'entretien social, les pressions des institutions religieuses, ou le coût financier.

Ainsi le Portugal, où un référendum sur la question a lieu le 11 février, et l'Espagne, ont-ils sensiblement la même loi, mais "en Espagne, les cliniques privées pratiquent sans problème l'IVG, alors qu'au Portugal, la clause de conscience ajoutée aux pressions religieuses font que la pratique est peu tolérée", explique-t-elle.

Dans plus de la moitié des pays de l'UE, l'avortement est autorisé sur demande de la femme jusqu'à 12 semaines de grossesse (18 en Suède) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Un délai de réflexion est imposé dans certains pays (6 jours en Belgique, 3 jours en Allemagne et Hongrie, 2 en France).

Mais dans la pratique, les situations varient.

La Suède a l'une des législations les plus libérales au monde. L'avortement est légalisé jusqu'à douze semaines sans condition, jusqu'à 18 semaines avec entretien et 22 semaines avec approbation des services de santé. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale et l'IVG est payé par l'assurance sociale.

En Allemagne, l'avortement est dépénalisé depuis 1995 pendant les 12 premières semaines de grossesse et il faut un certificat d'entretien dans un centre de conseil. Dans la pratique, obtenir une IVG reste très difficile pour les femmes.

En Belgique, la loi est appliquée de façon très libérale et la plupart des IVG sont pratiquées dans des cliniques agréées.

En France, où l'avortement est légalisé depuis 1975, la loi de 2001 a porté de 10 à 12 semaines le délai légal. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées par un adulte de leur choix.

Un deuxième groupe de pays autorisent l'avortement pour des "raisons sociales" (contexte économique, social et familial): Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Italie, Luxembourg.

Les deux premiers sont parmi les plus tolérants d'Europe.

Aux Pays-Bas, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à 22 semaines, après cinq jours de réflexion. Un grand nombre de femmes des pays voisins viennent y avorter au-delà des délais légaux nationaux.

En Angleterre, le délai légal est de 24 semaines et au-delà pour raisons médicales. Il faut l'attestion de deux médecins, mais dans la pratique, les femmes y obtiennent une IVG sur demande.

En Italie, la consultation d'un médecin est un préalable et la clause de conscience fréquemment avancée pour refuser une IVG. L'Eglise catholique et la droite conservatrice ont tenté à plusieurs reprises de remettre en cause ce droit.

Dans un troisième groupe de pays (Pologne, Espagne, Portugal, Chypre), l'IVG n'est actuellement légale qu'en cas de viol ou sur indications médicales (danger pour la vie de la mère, malformation du foetus).

En Pologne, l'IVG est possible jusqu'à 12 semaines en cas de viol, avec attestation du procureur, et au-delà sur attestations de deux médecins. Nombre de femmes avortent clandestinement.

Enfin, l'avortement est interdit en Irlande (même en cas de viol), sauf s'il y a risque pour la vie de la femme, incluant le suicide, et à Malte.

Grrrrrrr j'avais fait un super argumentaire pour justifier mon vote "très défavorable" et puis ça a planté


Bon, première note, ya un problème avec l'Espagne, les IVG sont autorisés et c'est même un endroit favori des françaises qui ont dépassés les délais ou dont les hopitaux refusent d'appliquer les nouveaux délais de 12 semaines qu'a introduit la loi en 2001.


Pour résumer mon point de vu je pense qu'il faudrait arréter d'accuser encore et toujours ces femmes souvent dans la détresse qui font le choix difficile de l'avortement. Il est déjà difficile de trouver un hopital qui accèpte le délais de 10 semaines passé, si en plus certains "refusent par principe" ça poussera encore plus ces femmes à migrer en Espagne, Pays Bas ou Angleterre et les enfoncera encore plus dans leur détresse. Où est le droit au soin et à la sûreté de sa personne dans ces conditions ?

Ouh là Flo, tu n'as pas bien dû lire la question !!!! Je remet les votes à zéro car apparemment tu n'as pas compris le sens du sondage. La clause de conscience existe depuis la loi Veil et c'est bien un des problèmes qui contraint certaines femmes à se rendre à l'étranger.

yann 35 a écrit:

Ouh là Flo, tu n'as pas bien dû lire la question !!!! Je remet les votes à zéro car apparemment tu n'as pas compris le sens du sondage.

Ha ouai lol, mais quand ya triple négation je commence à m'embrouiller :p

Bon, ça ne change rien à ce que je disais... Par contre vérifie pour l'Epagne...

Tu peux revoter Flo ? Sinon j'ai mon vote joker d'Admin. Et pour l'article c'est pas de moi, c'est un article de 20 minutes !

yann 35 a écrit:

Tu peux revoter Flo ? Sinon j'ai mon vote joker d'Admin. Et pour l'article c'est pas de moi, c'est un article de 20 minutes !

Non je ne peux plus voter Enfin, c'est pas un drame, on a compris que j'étais très favorable à la suppression de cette clause.

Les médecins ont pour mission d'aider leurs patients, même si ça peut paraître "abrupte" de dire cela, leurs "principes" ne doivent pas interférer avec le bien de leurs patients.


Pour l'Espagne, petite précision (en fait il y avait une petite feinte...)

3 cas sont prévus par la lois espagnole :
¤ en cas de viol (jusqu'à la fin de la 12ème semaine de gestation)
¤ prévision de mals formations physiques importantes de l'enfant ou affection mentales grave (jusqu'à 22 semaines)
¤ mise en danger de la santé physique ou psychique de la femme (pas de délai légal)
http://www.senat.fr/lc/lc68/lc68_mono.html

En pratique c'est sur ce dernier point (santé psychique de la femme) relativement vague que les IVG se font "à la demande"
http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=70843


Donc, en pratique, beaucoup de femmes (dont françaises et portugaises) vont en Espagne pour se faire avorter lorsque la législation de leurs pays est trop restrictive (ou le refus des hopitaux de les prendre comme patient).

J'ai utilisé mon vote joker Flo pour faire entendre ta position.

Ca me parait normal qu'une femme puisse interrompre une grossesse qu'elle ne désire pas (ou plus si le papa s'est barré par exemple). C'est pas au médecin de décider si oui ou non une femme doit rester enceinte.
Je ne savais pas que ca existait en fait et je trouve ca totalement absurde.

Par contre, il est peut être utile que le médecin propose l'aide d'un psychologue, avec éventuellement une séance gratuite qui serait mise à disposition (mais non obligatoire).

Pour qui la séance psy ?

Il ne doit plus y avoir la moindre des barrières pour empêcher une femme d'avorter. Si une femme est amenée à prendre cette décision c'est que les circonstances l'y obligent. Prévoir une assistance psychologique avant l'interruption reviendrait à inciter au renoncement. Cependant il n'est pas normal qu'il y ait autant d'interruptions de grossesses. Il serait peut être mieux d'accentuer la prévention en faisant en sorte que tous/toutes soient informés des nombreux moyens de contraception.

Il me semble qu'il y a déjà un entretien psychologique systématique avant un IVG, à vérifier.

Je pense qu'un soutien psychologique doit être suivi avant et après une IVG. Il n'est pas question de dissuader ou de pousser les femmes à l'IVG, mais juste les accompagner dans ces épreuves. Ce n'est pas une chose anodin et même une fois l'opération terminée quelques entretiens seraient certainement les bienvenus.

A vérifier, peut-être qu'il y a aussi un suivi après l'IVG mais je suis moins sûr.

Il faut quand même comprendre le but de la clause de
conscience. Son but n'est pas d'empêcher les femmes d'avorter, mais de
permettre aux médecins pour qui l'avortement irait contre leur valeur de ne pas
pratiquer cet acte. Supprimer cette clause, c'est forcer les médecins à
pratiquer l'IVG, ce qui est à mon avis plus nuisible pour eux que positif pour
la société.



Enfin, quand un médecin utilise la clause de conscience il doit indiquer à la
femme enceinte un autre médecin qui accepte de faire l'acte. Néanmoins, cette
condition n'est pas toujours (voire rarement) remplit, ce qui signifie qu'il
faudrait contrôles et sanction.



La seul amélioration que l'on pourrait apporter à la clause de conscience est
de faire payer au médecin la faisant jouer le la différence de prix à la charge
du patient (notamment si elle est réduite à aller se faire avorter à
l'étranger). Sinon, la loi est actuellement un bon compromis dont le seul
problème est qu'il faudrait veiller à son application.

Doit-on privilégier l'intérêt individuel des médecins qui souhaitent être en accord avec leur religion catholique ou bien privilégier l'intérêt général des femmes qui ont besoin d'avorter à temps plutôt que d'être jetées à l'étranger pour avoir recours à cet acte médical ?

Peut-on (et comment) forcer quelqu'un à faire un acte qu'il réprime au plus profond de lui même?

Par contre, il faut éviter au maximum le dommage que subisse ensuite les femmes.

zoucti a écrit:

Peut-on (et comment) forcer quelqu'un à faire un acte qu'il réprime au plus profond de lui même?

Par contre, il faut éviter au maximum le dommage que subisse ensuite les femmes.

Je pense que les chirugiens doivent faire preuve de responsabilité et savoir mettre de coté leurs principes religieux lorsqu'il est question du bien de leur patient.

Compte tenu du métier de chirurgien, l'énorme majorité possède selon toute vraissemblance ce sens de la responsabilite.

La clause de conscience n'a pas était faite pour cette majorité qui avorte sans doute déjà. Par contre, pour les autres, que faire? Envoyer les forces de l'ordre dans la salle d'opération? C'est pour cela que je proposais d'accroitre le coût de l'utilisation de cette clause, pour la limiter encore plus. Mais la supprimer est utopique (on peut me rétorquer que l'on est là pour ça ).

Bonjour,

Il faut garder cette clause parce qu'un médecin n'a pas à soigner selon... la loi mais bien selon son diagnostic.
En outre, contraindre c'est fâcher et... se faire avorter par un toubib en colère ça doit être un soupçon rock & roll !

Même si je comprends le malaise que peut ressentir un praticien qui doit effectuer un acte contraire à ses convictions, cette clause de conscience est absolument indéfendable dans une république Laïque et est la porte ouverte à tous les abus.

La loi de la République est et doit être supérieure a une loi ou une croyance divine.

zoucti a écrit:

La clause de conscience n'a pas était faite pour cette majorité qui avorte sans doute déjà. Par contre, pour les autres, que faire? Envoyer les forces de l'ordre dans la salle d'opération? C'est pour cela que je proposais d'accroitre le coût de l'utilisation de cette clause, pour la limiter encore plus. Mais la supprimer est utopique (on peut me rétorquer que l'on est là pour ça ).

Pas mal l'idée de sanctionner financièrement le fait de refuser de pratiquer des IVG.

yann 35 a écrit:

zoucti a écrit:

La clause de conscience n'a pas était faite pour cette majorité qui avorte sans doute déjà. Par contre, pour les autres, que faire? Envoyer les forces de l'ordre dans la salle d'opération? C'est pour cela que je proposais d'accroitre le coût de l'utilisation de cette clause, pour la limiter encore plus. Mais la supprimer est utopique (on peut me rétorquer que l'on est là pour ça ).

Pas mal l'idée de sanctionner financièrement le fait de refuser de pratiquer des IVG.

Je pense qu'à ce niveau c'est plus à l'hopital d'assumer ses responsabilités en embauchant des chirurgiens qui acceptent ou refusent de pratiquer des IVG.

Quand une femme doit faire une IVG et que l'hopital n'est pas en mesure, par principe, de le faire, je pense que c'est à lui de répondre de cela car ce sont ses chirurgiens.

Flo a écrit:

Je pense qu'à ce niveau c'est plus à l'hopital d'assumer ses responsabilités en embauchant des chirurgiens qui acceptent ou refusent de pratiquer des IVG.

Mais c'est plus ou moins le cas déjà et dans certains hôpitaux il est quasiment impossible d'avorter puisque le chef d'établissement est lui-même opposé par principe à l'IVG.

yann 35 a écrit:

Flo a écrit:

Je pense qu'à ce niveau c'est plus à l'hopital d'assumer ses responsabilités en embauchant des chirurgiens qui acceptent ou refusent de pratiquer des IVG.

Mais c'est plus ou moins le cas déjà et dans certains hôpitaux il est quasiment impossible d'avorter puisque le chef d'établissement est lui-même opposé par principe à l'IVG.

Ha ça je n'étais pas au courant... Je savais déjà que certains (beaucoup !) hopitaux refusaient les IVG après 10 semaines (alors que la loi française l'autorise à 12 semaines) mais je ne savais pas que c'était des directives du chef d'établissement selon ses principes personnels.

A quand les hopitaux qui refuseraient par exemple de ne pas prendre en soin les victimes d'accident de la route car contre les véhicules polluants ; ou bien qui ne soignent pas les accidentés du travail de certaines industries dont les produits sont jugés "non conformes" à leur principes religieux ? Pourquoi pas ne pas soigner tous les patients dont les croyances religieuses seraient différentes du soignant ou du chef d'établissement ?

Je te dis pas si on autorisait au secteur médical les principes des témoins de Jéovah ! Clause de conscience contre les transfusions sanguines !