Extension de la loi handicap à l'école

La loi handicap :

Depuis 1987, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’avoir au sein de leur effectif un quota de 6% de salariés handicapés. 15 ans plus tard, la réalité n’est pas à la hauteur des attentes puisque le quota atteint à peine 4% en 2002. Soucieux d’offrir les moyens d’une réelle citoyenneté aux personnes handicapées, Jacques CHIRAC fait de l’insertion des handicapés, un enjeu majeur de son quinquennat. Et 3 ans plus tard apparaît la loi du 11 février 2005 renforçant ainsi la loi de 1987 avec quelques modifications qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006 : tout d’abord, le calcul du taux de salariés handicapés dans les entreprises est réévalué puisque auparavant, tout salarié handicapé comptait pour 1,3 en moyenne alors que maintenant, il compte désormais pour un. Puis, l’obligation d’emploi a été renforcée, la loi de 2005 doit inciter les entreprises à faire de l’intégration des handicapés « une préoccupation naturelle ». Cette loi, en faveur de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites loi handicap, renforce dans l’entreprise le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions dans le Code du Travail pour donner un essor à l’emploi des personnes handicapées comme l’atteste le nouvel article L323-9-1 selon lequel, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour garantir aux travailleurs handicapés l’égalité professionnelles sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.



Que risquent les entreprises ?

Les entreprises qui ne respectent pas le quota sont sanctionnées financièrement. Elles sont sanctionnées de l’ordre de 600 fois le SMIC horaire par unité manquante. Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé pendant une période supérieure à 3 ans, la contribution à l’Agefiph peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante. Toutefois, suite à l’évolution de la loi de 2005, les entreprises bénéficient d’une minoration et une modulation de la contribution pour les entreprises ayant fait un effort en direction des personnes handicapées.

En définitive, même si le quota de salariés handicapés en entreprise n’est pas respecté depuis 1987, la loi a tout de même favorisé l’emploi de 4% de personnes handicapées. De plus, l’activité et les campagnes de sensibilisation de l’Agefiph combinée par la loi de 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 qui oblige l’emploi des 6% de personnes handicapées devrait permettre à la population handicapée, à terme, d’accéder beaucoup plus facilement au marché de l’emploi.



Proposition d'extension de la loi handicap à l'école :

On compte environ 250.000 enfants et adolescents malades ou handicapés, sur 12 millions d'élèves, soit 2%. Parmi eux, 100.000 sont scolarisés (à temps complet ou partiel) à l'école de droit commun, 120.000 sont accueillis en établissements spécialisés (dont 30.000 ne bénéficient d'aucun contact avec un enseignant). En outre, 13.000 enfants malades sont scolarisés à l'hôpital par le CNED.

Pour favoriser l'accès des enfants et jeunes handicapés à l'école, nous pourrions donc imaginer un quota de 2% d'handicapés dans nos classes. Naturellement l'accueil d'un élève handicapé supplémentaire nécessite dans la plupart des cas l'embauche d'un auxiliaire ou employé de vie scolaire. C'est pourquoi nous pourrions imaginer une amende de 30 000 euros par unité manquante, soit un peu plus que le coût d'un auxiliaire ou employé de vie scolaire. Ainsi le produit de ces sanctions pourraient être directement réutilisé au financement des établissements adaptés ou à l'adaptation des établissements ordinaires. Evidemment pour ce qui concerne l'école publique ça n'est qu'un transfert de fonds, en revanche concernant l'école privée ce serait là un effort supplémentaire qui lui serait demandé pour l'égalité des chances des handicapés vis à vis de l'éducation.

Je ne suis pas très partisan des quotas d'une manière générale. C'est pourquoi j'ai voté "Assez défavorable", je ne suis pas fondamentalement contre, mais je ne suis pas spécialement pour pour autant. (je parle de l'idée de quota, pas le fait de permettre aux handicapés d'accèder aux écoles).

Il est à mon avis préférable de faire une loi disant qu'il est obligatoire d'accepter tout élève handicapé au sein de l'établissement (tout simplement).

Je ne sais pas comment fonctionne exactement les établissements public mais j'imagine qu'ils ont un budget fixe chaque année. Je partirais de se postulat pour la suite.

Le problème que je vois avec les quotas et surtout l'amende qui va avec, c'est que si par "malheur" aucun handicapé n'est venu s'inscrire dans une école, l'établissement va se retrouver avec une amende qui l'empêchera probablement de faire autre chose (renouvellement du matériel (infrastructures, parc informatique, matériel de biologie, etc...), sortie scolaire, achats de livres, ou que sais-je encore.
Avec le risque de voir les établissements se lancer dans une chasse à l'handicapé pour atteindre le quota ?

Dans le cas inverse, une fois qu'on aura expliqué aux gens que maintenant les établissement sont obligés de prendre 6% d'handicapés et qu'ils se retrouveront face à une discours du type: "Ah bah non désolé, mais l'enfant juste avant vous était le dernier pour atteindre notre quota, donc on va pas pouvoir vous accepter. Il va falloir aller voir dans le collège à 50km de chez vous..." Je sais pas ce qu'ils diront, mais moi ca m'énerverait un peu quand même.

Et je ne parle même pas des établissements d'enseignement supérieurs (mais il n'en était peut être pas question?) où l'on est accepté par dossier. J'aimerais personnelement pas être accepté/refusé dans un établissement pour une sombre histoire de quota.

Bref, je sais pas si c'est une super solution, la mienne comporte aussi surement son lot de désavantages ceci dit.

Si une loi oblige chaque établissement à accueillir tous les élèves handicapés, un même établissement peut se retrouver avec beaucoup, beaucoup plus de demandes que l'équivalent de 6% de son effectif, d'où dans ce cas de gros problèmes en terme d'accompagnement et d'adaptation de l'établissement à la demande.

Si le quota est bien déterminé, les choses devraient s'équilibrer naturellement donc chaque école devrait avoir la "chance" de recevoir des élèves handicapés et donc de ne pas se voir trop pénaliser ou pas du tout.

Pour ce qui est du quota atteint et du discours "Ah bah non désolé, ..." aujourd'hui c'est dès la première demande qu'on peut entendre ça !!!!! Donc autant permettre à au moins 6% d'élèves handicapés d'intégrer l'école.

Je ne pensais pas aux établissements d'enseignement supérieur mais je ne suis évidemment pas favorable non plus de favoriser l'entrée d'élèves handicapés sans passer par le concours d'entrée.

Il serait bon de faire en sorte que chacun puisse, apprendre, vivre, travailler, sans quota avec les même chances d'accès partout.

Je ne suis pas pour ce type de quotat car le pourcentage d'enfants handicapés et différents selon la localisation.
Il faut que chaque établissement ait un minimum d'accès pour les handicapés (comme un accès pour fauteuil roulant) ne serait-ce que pour les enfants qui pourraient avoir des parents handicapés.

Ensuite, il faut juste interdire à une école de refuser un enfant pour son handicap (=discrimination) et son entrée doit amener à des mesures adéquates (les assistants, ...).

Tout comme dans les entreprises, lors d'un concours d'entrée, on prend les meilleurs handicapés ou non.
Hors enseignement supérieurs, les quotats auraient pour conséquence qu'une famille doive déménager dans le trou du cul du monde où il reste une place disponible car toutes les quotats sont dépassés là où elle vit.

Yann,








Tu utilisais un exemple où une école avait beaucoup plus de 6% d'handicapés et
une autre beaucoup moins. Si ta loi permettrait en effet de "lisser",
cela serait au détriment des handicapés qui iraient peut-être dans une école
plus loingtaine.



Ensuite, la technique de l'amende pose en effet de grave problème pour les
écoles publiques, qui ne cherchent pas le profit. Je ne sais pas si cela est un
moyen de pression efficace contre les administrations. Cependant, cette loi
contraindrait les écoles privées à s'ouvrir aux handicapés.

Oui je pensais surtout aux écoles privées. Et soyons réalistes, une école ne peut pas assumer à elle seule un trop grand nombre d'élèves handicapés. Je pense dans tous les cas que la répartition géographique doit être assez équitable, je ne vois pas pourquoi il y aurait des "poches" de personnes handicapées.

pour ma part je serais assez contre.
ca peut peut etre marcher dans les villes mais dansles campagnes?
ex j'habite un village de 750 ames dans un tissus rural; cette loi n'est pas applicable ici. deja y'a pas d'enfnats handicapes dans le village donc faudrait aller les chercher ailleurs masi ou? je suppose que le village d'a cote (900 ames) si il a 1 ou 2 enfants hadicapes (si...) les garderait dans son ecole si y'avait une telle loi. bref ca voudrait donc dire aller chercher des enfants a plus de 20 ou 30 bornes avec transport scolaire adapte (financement?) et sera ce vraiment juste pour le gamin handicape de devoir se taper 60km/jour parcequ(il est handicape sinon il irait pres de chez lui? (ce qui devrait etre)

bref pour moi ce projet il me semble bien urbain....

Les jeunes handicapés représentent 2% du total des élèves, mais seulement 1% sont scolarisés dans un établissement de droit commun. Donc il ne faut pas exagérer, pour un établissement de 300 élèves ça représente seulement 3 élèves en plus à scolariser, sachant qu'aujourd'hui ces élèves sont peut-être scolarisés dans des établissements spécialisés probablement dans une moyenne ou grande agglomération, donc plus loin de chez eux que la première école la plus proche.

chaque handicapé doit avoir sa place partout dans notre société et je suis heureux de voir que mon établissement va se doter d'un deuxième ascenseur permettant ainsi l'accès de tous dans de bonnes conditions ;
l'accès à l'école pour tous les enfants bien sûr et l'accès à l'emploi aussi pour les adultes. voilà !

omegahelp a écrit:

chaque handicapé doit avoir sa place partout dans notre société et je suis heureux de voir que mon établissement va se doter d'un deuxième ascenseur permettant ainsi l'accès de tous dans de bonnes conditions ;
l'accès à l'école pour tous les enfants bien sûr et l'accès à l'emploi aussi pour les adultes. voilà !

Accès à l'école et à l'emploi certes ; mais pour les études supérieures et l'emploi, l'accès aux meilleurs sans prise en compte du handicap.

Chaque élève handicapé doit avoir les mêmes chances d'accès à l'éducation que les autres vers des établissements de leur choix et sans quotas bien sûre.
Notre société doit évoluer vers un peu plus d'humanisme et de justice.

Faut arrêter le délire avec les handicapés; je vous donnerais deux exemples.

Je trouve parfaitement choquant qu'un handicapé soit obligé d'aller se garer très loin car les places sont prises. Je trouve tout aussi choquant de voir une vingtaine de place dans les plus grandes surfaces qui sont systèmatiquement libre.

Autre exemple; ma mère travail dans un lycée. L'administration a obligé son lycée à construire un ascenseur pour fauteuil. Le soucis est qu'elle travail dans un lycée horticole et il n'y a pas d'handicapé.